decret 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur ;


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 74-1065 :