decret 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 73-473 :
Arrêtés du 24 février 1998 relatifs à la création de zones protégées de production de semences de maïs dans le département de la Drôme (
AGRP9800341A
)
Arrêtés du 24 février 1998 relatifs à la création de zones protégées de production de semences de maïs dans le département de la Drôme (
AGRP9800342A
)