loi 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, les mots : « après le 31 décembre 1993 » sont supprimés.


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 73-42 :