decret 72-735 du 2 août 1972 modifié. Elles sont également exclusives pour la même période de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit.


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 72-735 :