decret 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 72-355 :
Décret no 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire (
JUSB9810106D
)