decret 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 72-283 :