decret 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 71-941 :
Arrêté du 13 janvier 1998 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires (
JUSB9810014A
)
Arrêté du 21 janvier 1998 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires (
JUSB9810033A
)
Arrêté du 12 février 1998 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires (
JUSB9810048A
)
Arrêté du 13 février 1998 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires (
JUSB9810051A
)
Arrêté du 28 avril 1998 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires (
JUSB9810148A
)