decret 71-761 du 16 septembre 1971, portant attribution d'une indemnité de costume d'audience aux auditeurs de justice
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 71-761 :
Arrêté du 2 avril 1998 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux auditeurs de justice (
JUSB9710547A
)