loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 71-1130 :
Arrêté du 29 janvier 1998 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (
JUSC9820077A
)
LOI no 98-388 du 14 mai 1998 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats (1) (
JUSX9702320L
)