loi 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 71-1028 :
Décret no 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (
INTM9800003D
)