loi 70-583 du 8 juillet 1970 autorisant l'approbation de la décision du Conseil des communautés européennes, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux communautés, complété par le décret no 71-168 du 26 février 1971 portant publication de cette décision ;