decret 70-562 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi no 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et VI-1 du livre VII du code rural ;


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 70-562 :