decret 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 70-360 :
Arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques (
ECOL9800059A
)