loi 70-2 du 2 janvier 1970, tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 70-2 :
Arrêté du 29 janvier 1998 ouvrant au titre de l'année 1998 un emploi d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales aux officiers candidats à des emplois civils (
MESG9810012A
)
Arrêté du 16 février 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (
INTA9820061A
)
Arrêté du 9 avril 1998 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1998 aux sous-officiers supérieurs candidats à des emplois civils (
INTA9820096A
)
Arrêté du 24 avril 1998 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1998 aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil (
PRMG9870236A
)