loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 69-3 :
Décret no 97-1332 du 31 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relatif à l'exercice des activités et professions ambulantes (
ECOA9735001D
)
Décret no 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national (
DEFP9801263D
)