loi 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et VI-1 du livre VII du code rural ;


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 69-1162 :