decret 68-619 du 29 juin 1968 relatif au statut particulier du corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 68-619 :
Arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la gestion des concours d'accès aux différents corps de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (
ECOC9700239A
)