Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 68-518 :

• Décret no 98-287 du 9 avril 1998 fixant le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (JUSE9840013D)