decret 68-20 du 5 janvier 1968, modifié notamment par les décrets no 69-1075 du 26 novembre 1969, no 72-944 du 6 octobre 1972, no 77-928 du 9 août 1977 et no 81-547 du 12 mai 1981, fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 précitée ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 68-20 :