loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 68-1250 :
Arrêté du 4 février 1998 portant délégation de signature (
ECOP9800078A
)
Décrets du 10 février 1998 portant délégation de signature (
ECOP9800080D
)
Décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale (
FPPX9700175D
)
Arrêté du 17 mars 1998 portant délégation de signature (
EQUM9800019A
)
Arrêté du 24 avril 1998 portant délégation de signature (
EQUM9800027A
)