ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 67-821 :
Décret no 98-130 du 27 février 1998 modifiant le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 modifié instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique » (
ECOI9800071D
)