decret 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 67-278 :
Arrêté du 2 février 1998 portant organisation des missions de signalisation maritime dans le département de la Seine-Maritime (
EQUP9800247A
)