Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 67-236 :

• Décret no 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (AGRR9701592D)
• Décret no 98-327 du 27 avril 1998 portant extension aux territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ainsi qu'au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (INTM9800010D)