loi 67-1176 du 28 décembre 1967
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 67-1176 :
Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (
MESP9820016D
)