Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 67-1176 :

• Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (MESP9820016D)