loi 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
66-537 disponible en texte intégral
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 66-537 :
Décret no 97-1327 du 31 décembre 1997 autorisant SERVAIR à céder sa participation dans la société NORDRAIL et certains actifs de ses filiales CESAF, SEFRESE, SERVIRAIL au groupe Wagons-lits (
ECOT9751653D
)
Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (
ECOT9740365D
)
Arrêté du 19 janvier 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers (
ECOT9720041A
)
Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (
MESP9820016D
)
Décret no 98-107 du 25 février 1998 autorisant la société GAN International à faire procéder au transfert au secteur privé du capital de la société Targetchief plc (
ECOT9851662D
)
Arrêté du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance (
MESS9821164A
)
Décret no 98-227 du 30 mars 1998 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder sa participation dans la société Jet Tours à la société Jet Tours Holding (
ECOT9851668D
)
Arrêté du 13 mars 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers (
ECOT9820049A
)
LOI no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (1) (
ECOX9600087L
)
Décret no 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (
AGRR9701592D
)
Décret no 98-316 du 28 avril 1998 autorisant France Télécom à céder sa participation indirecte dans la société Martin Dawes Telecommunications Deutschland GmbH à MobilCom AG (
ECOT9851675D
)
Décret no 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air (
ATEX9800055D
)
Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (
ECOF9800021D
)
Décret no 98-422 du 29 mai 1998 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social des sociétés Thomson-CSF Passive Components SA et Thomson-CSF Passive Components Corporation (
ECOT9851686D
)
Décret no 98-492 du 17 juin 1998 autorisant la cession à la société Caravelle de la participation majoritaire au capital de Marrel détenue par Altus Participations, filiale indirecte du Consortium de réalisation (
ECOT9813975D
)