Loi ou decret 65-773

decret 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 65-773 :

Décret no 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (FPPA9710019D)
Décret no 98-298 du 20 avril 1998 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels (INTE9800092D)