decret 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 65-422 :
Décret no 98-93 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères (
ECOS9750044D
)
Décret no 98-92 du 18 février 1998 modifiant le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et instituant des délais de transmission d'informations d'état civil (
ECOS9750045D
)