decret 65-270 du 5 avril 1965 relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, modifié par les décrets no 70-825 du 11 septembre 1970, no 81-1064 du 27 novembre 1981 et no 84-237 du 29 mars 1984 ;