decret 64-786 du 30 juillet 1964 relatif au statut particulier des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 64-786 :
Arrêté du 12 février 1998 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale (
MESG9820576A
)