decret 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 64-754 :
Décret du 30 décembre 1997 portant délégation de signature (
JUSA9700350D
)
Arrêté du 7 janvier 1998 portant délégation de signature (
JUSA9800003A
)
Arrêté du 26 janvier 1998 portant délégation de signature (
JUSA9800014A
)
Arrêté du 29 janvier 1998 portant délégation de signature (
JUSA9800018A
)
Arrêté du 5 mars 1998 portant délégation de signature (
JUSA9800039A
)
Décret du 27 mars 1998 portant délégation de signature (
JUSA9800063D
)
Arrêté du 22 mai 1998 portant délégation de signature (
JUSA9800118A
)
Arrêté du 25 mai 1998 portant délégation de signature (
JUSA9800119A
)
Décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature (
JUSA9800103D
)
Arrêté du 28 mai 1998 portant délégation de signature (
JUSA9800123A
)
Arrêté du 11 juin 1998 portant délégation de signature (
JUSA9800132A
)
Décret no 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse (
JUSF9850029D
)
Décret no 98-482 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse (
JUSF9850033D
)