decret 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 64-251 :
Arrêté du 31 mars 1998 portant délégation de signature (
PRMG9870165A
)