decret 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 64-1362 :
Décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (
ECOA9720014D
)