decret 63-528 du 25 mai 1963 modifié relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 63-528 :
Arrêté du 29 décembre 1997 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises (
EQUT9701985A
)
Décret no 98-460 du 12 juin 1998 modifiant le décret no 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers et le décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports (
EQUT9800728D
)