decret 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des administrations centrales de l'Etat ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 62-945 :
Arrêté du 31 mars 1998 portant délégation de signature (
PRMG9870165A
)