loi 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 62-933 :
- Décret du 2 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création de la voie de contournement est de l'agglomération d'Angoulême, sur le territoire des communes d'Angoulême, Puymoyen, Dirac, Soyaux, Magnac-sur-Touvre, L'Isle-d'Espagnac, Ruelle-sur-Touvre et Gond-Pontouvre (Charente), attribuant à cette route le statut de déviation, entre l'intersection de la RD 104 (boulevard de Bigorre) et la voie de l'Europe et son intersection avec la RD 12, et emportant modification des plans d'occupation des sols desdites communes (INTB9700378D)