decret 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 62-808 :
Arrêté du 26 janvier 1998 portant délégation de signature (
PRMX9802542A
)
Arrêté du 4 février 1998 portant délégation de signature (
PRMX9802536A
)