Loi ou decret 61-854

decret 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour l'utilisation du matériel de l'Etat

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 61-854 :

Arrêté du 22 janvier 1998 fixant pour 1998 les modalités de rattachement au budget de l'industrie du produit des redevances pour l'utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure (ECOI9800103A)
Arrêté du 25 février 1998 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat (ECOI9800220A)
Arrêté du 25 février 1998 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle (ECOI9800221A)