loi 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à diverses dispositions concernant la nationalité française
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 61-1408 :
LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1) (
JUSX9700113L
)