decret 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social »,
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 60-703 :
Arrêté du 30 mars 1998 relatif aux crédits de prêts ouverts du fonds de développement économique et social pour 1998 (
ECOT9840389A
)