loi 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux (abrogé)
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 59-1472 :
LOI no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (1) (
ECOX9600087L
)