ordonnance 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier,
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 58-896 :
Arrêté du 22 janvier 1998 fixant pour 1998 les modalités de rattachement au budget de l'industrie d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure (
ECOB9840003A
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