ordonnance 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 58-1360 :
Décret no 98-336 du 30 avril 1998 portant approbation de modifications du règlement intérieur du Conseil économique et social (
PRMX9802969D
)
Décret no 98-409 du 22 mai 1998 complétant et modifiant le décret no 93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social (
PRMX9802960D
)