decret 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable des établissements pénitentiaires ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 57-1409 :
Arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome selon les normes du plan comptable (
JUSE9840019A
)