decret 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France,
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 56-493 :
Arrêté du 28 avril 1998 portant fixation du montant du solde du dividende versé par Electricité de France à l'Etat au titre de l'exercice 1997 (
ECOB9840011A
)