decret 55-662 du 20 mai 1955 modifié ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 55-662 :
Arrêté du 20 janvier 1998 relatif à la suspension de l'obligation de passer des contrats d'achat pour la production autonome d'électricité (
ECOI9800067A
)
Arrêté du 3 juin 1998 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public HTA des installations de production autonome d'énergie électrique de puissance installée supérieure à 1 MW (
ECOI9800523A
)