decret 55-254 du 3 février 1955, que les opérations ne faisant pas l'objet d'une concession et qui sont mentionnées à l'article 6 du même décret.
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 55-254 :
Décret no 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (
AGRR9701592D
)