decret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière un article 9-1 ainsi rédigé :
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 55-22 :
LOI no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (1) (
ECOX9600087L
)