Loi ou decret 54-762

decret 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines,

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 54-762 :

Arrêté du 22 janvier 1998 fixant pour 1998 les modalités de rattachement au budget de l'industrie des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (ECOI9800104A)