loi 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 54-404 :
Décret no 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger (
ECOA9730014D
)