decret 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, modifié notamment par le décret no 96-358 du 22 avril 1996 et par le decret no 87-128 du 25 février 1987, relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation ;